1 – Champ d'application et définitions

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus via www.subtel.ch entre subtel GmbH (ci-après dénommée « le Prestataire ») et le consommateur ou la consommatrice (ci-après dénommé « l'Acheteur »).

1.2 Au sens des présentes CGV, on entend par «consommateur» toute personne physique qui commande des marchandises auprès de nous à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle (cf. art. 32 CPC, art. 120 LDIP).

1.3 Le Prestataire est la société subtel GmbH, Mainzer Str. 3, 10247 Berlin, Allemagne, qui livre des marchandises en Suisse dans le cadre de son activité commerciale via www.subtel.ch.

2 – Prix et paiement

2.1 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent TVA suisse légale et taxe d'élimination anticipée (vRG) comprises. Les frais d'expédition sont indiqués séparément (ordonnance sur l'indication des prix, OIP).

2.2 Les modes de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande.

3 – Conclusion du contrat

3.1 Les présentations des produits dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais une invitation adressée à l'acheteur à soumettre une offre ferme.

3.2 En envoyant la commande, l’acheteur fait une offre ferme. La réception de la commande est immédiatement confirmée par voie électronique ; cette confirmation ne constitue pas encore une acceptation de l’offre contractuelle. Le contrat est conclu avec la confirmation de commande séparée ou au plus tard lors de l’expédition de la marchandise.

3.3 Avant de passer une commande ferme, l'acheteur a la possibilité de vérifier ses saisies et de corriger les erreurs de saisie (art. 3, al. 1, let. s, LCD).

4 – Livraison et zone de livraison

4.1 La livraison s'effectue exclusivement à des adresses en Suisse. En tant qu'expéditeur au sein de l'UE, subtel se charge des formalités douanières et du paiement des taxes à l'importation (DDP — Delivered Duty Paid), sauf indication contraire lors du processus de commande.

4.2 Les délais de livraison sont indiqués lors du processus de commande ainsi que sur la page du produit.

5 – Droit de retour volontaire de 30 jours

5.1 Pour les livraisons aux consommateurs domiciliés en Suisse, il n’existe pas, en vertu du droit suisse, de droit légal de rétractation ou de retour pour les contrats conclus à distance (en particulier via la boutique en ligne); les art. 40a à 40g CO couvrent exclusivement les ventes à domicile et les situations de conclusion de contrat comparables (art. 40b CO) et ne s’appliquent en tout état de cause qu’aux contrats dont la prestation du client dépasse 100 francs (art. 40a al. 1 let. b CO).

5.2 Nous vous accordons toutefois, à titre volontaire et au-delà des obligations légales, un droit de retour contractuel de 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Dans ce délai, vous pouvez nous renvoyer la marchandise sans avoir à en indiquer les raisons. La marchandise doit être renvoyée inutilisée, dans son emballage d'origine, avec les étiquettes et les scellés intacts.

5.3 Ce droit de retour volontaire ne porte pas atteinte aux droits légaux en matière de défauts prévus aux art. 197 ss CO.

6 – Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de subtel GmbH jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (art. 715 et suivants du Code civil suisse en relation avec l'art. 184 du Code des obligations).

7 – Bons d'achat issus d'actions promotionnelles

Les bons d'achat que nous distribuons sans contrepartie dans le cadre d'actions promotionnelles ne sont valables que pour une durée limitée et ne sont pas convertibles en espèces. Les conditions sont indiquées sur le bon d'achat correspondant.

8 – Garantie de la chose (droits en cas de défauts)

8.1 Les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts conformément aux art. 197 ss du Code suisse des obligations (CO) s'appliquent.

8.2 En cas de défauts, vous disposez des droits de résiliation, de réduction du prix ou de livraison de remplacement conformément aux art. 205 et 206 CO.

8.3 Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de deux ans à compter de la livraison pour les marchandises neuves (art. 210, al. 1 CO). Ce délai est impératif pour les achats de consommation et ne peut être raccourci par les présentes CGV (art. 210, al. 4 CO).

8.4 Les défauts doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte (art. 201 CO).

8.5 En plus de la responsabilité légale pour les défauts, nous accordons une garantie volontaire de 3 ans sur tous les produits, qui ne porte pas atteinte aux droits légaux de l'acheteur. Les conditions exactes sont définies dans nos conditions de garantie.

9 – Limites de notre responsabilité

En cas de négligence légère, subtel n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. La responsabilité en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que celle découlant de dispositions légales impératives (par exemple, la loi sur la responsabilité du fait des produits, PrHG) n'en sont pas affectées.

10 – Droit applicable et for juridique

10.1 Pour les contrats conclus avec des consommateurs ayant leur résidence habituelle en Suisse, le droit suisse s'applique impérativement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des règles de renvoi en matière de conflit de lois (art. 120 LDIP).

10.2 Le for compétent pour les actions intentées par le consommateur est, à son choix, le siège social du prestataire ou le domicile du consommateur en Suisse (art. 32, al. 1, let. a, CPC). Pour les actions intentées par le prestataire, le for exclusif est le domicile du consommateur défendeur (art. 32, al. 1, let. b, CPC).

11 – Règlement extrajudiciaire des litiges

11.1 Il n'existe aucune obligation légale pour subtel GmbH en Suisse de participer à une procédure de règlement des litiges. Nous nous efforçons toujours de trouver une solution à l'amiable aux réclamations.

11.2 En cas de litige, les consommateurs en Suisse peuvent s'adresser à l'Office de médiation pour le commerce électronique : Office de médiation pour le commerce électronique, c/o Konsumentenforum kf, Belpstrasse 11, 3007 Berne, konsum.ch. La participation à une procédure devant l'Office de médiation est facultative.

12 – Reprise des appareils électriques et des piles (VREG)

12.1 Conformément à la législation suisse, les appareils électriques et électroniques ainsi que les piles ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères (ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques, OREA).

12.2 Vous pouvez rapporter gratuitement vos appareils usagés et vos piles usagées dans tous les points de vente qui commercialisent ce type d'appareils ou de piles, ainsi que dans les points de collecte officiels (par exemple SENS eRecycling, INOBAT). Sur demande, nous reprenons également gratuitement les appareils usagés et les piles. Veuillez contacter notre service clientèle à cet effet.

13 – Accessibilité

Les informations relatives à l’accessibilité de notre boutique en ligne sont publiées dans notre déclaration d’accessibilité. Ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement ; elles ne font pas partie du présent contrat et ne constituent aucune assurance quant aux caractéristiques.

Version

Version de mai 2026.