Conditions générales de vente
Conditions contractuelles et mentions légales de subtel GmbH.
1 – Champ d’application et définitions
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus via www.subtel.ch entre subtel GmbH (ci-après « le vendeur ») et la consommatrice ou le consommateur (ci-après « le client »).
1.2 Est consommatrice ou consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui commande des marchandises chez nous dans un but qui ne relève principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle (cf. art. 32 CPC, art. 120 LDIP).
1.3 Le vendeur est subtel GmbH, Mainzer Str. 3, 10247 Berlin, Allemagne, qui livre des marchandises en Suisse via www.subtel.ch dans le cadre de son activité commerciale.
2 – Prix et paiement
2.1 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent TVA suisse légale comprise ainsi que, le cas échéant, taxe anticipée de recyclage (TAR) pour les appareils électriques et taxe d’élimination anticipée (TEA) pour les piles. Les frais d’envoi sont indiqués séparément (ordonnance sur l’indication des prix, OIP).
2.2 Selon le montant de la commande et le résultat d’une éventuelle vérification de solvabilité, les moyens de paiement suivants sont proposés lors de la commande : carte de crédit et de débit, TWINT, PayPal, Apple Pay, Google Pay ainsi que, s’ils sont proposés lors de la commande, les moyens de paiement de Klarna et le paiement anticipé par virement bancaire. Les moyens de paiement disponibles dans chaque cas sont affichés au plus tard au début du processus de commande.
2.3 Tous les moyens de paiement sont traités par le prestataire de services de paiement Adyen N.V., Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas. Pour certains moyens de paiement, Adyen fait appel à d’autres prestataires (notamment PayPal et Klarna), dont les propres conditions s’appliquent entre le client et le prestataire concerné et sont affichées au client lors du paiement.
2.4 En cas de paiement anticipé, le prix d’achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.
3 – Conclusion du contrat
3.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation faite au client de soumettre une offre ferme.
3.2 En envoyant sa commande, le client soumet une offre ferme. La réception de la commande est confirmée immédiatement par voie électronique (accusé de réception) ; cette confirmation ne vaut pas encore acceptation de l’offre, sauf si elle déclare expressément l’acceptation.
3.3 Si le client choisit un moyen de paiement pour lequel le paiement est déclenché immédiatement à la fin de la commande – carte de crédit ou de débit, TWINT, PayPal, Apple Pay, Google Pay, paiement immédiat Klarna ou financement Klarna –, le contrat est conclu dès que le client clique sur le bouton finalisant la commande (« commander avec obligation de paiement » ou le bouton correspondant du prestataire de paiement).
3.4 Pour tous les autres moyens de paiement (notamment paiement anticipé par virement et achat sur facture Klarna), nous pouvons accepter l’offre dans un délai de deux jours ouvrables (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux à Berlin) suivant sa réception. L’acceptation a lieu par une confirmation de commande séparée par e-mail, par la communication des coordonnées de paiement en cas de paiement anticipé ou par l’expédition de la marchandise, selon ce qui intervient en premier. Si nous n’acceptons pas l’offre dans ce délai, le client n’est plus lié par sa commande ; nous remboursons sans délai les paiements déjà effectués.
3.5 Avant de passer commande de manière ferme, le client a la possibilité de vérifier ses saisies et de corriger les erreurs (art. 3, al. 1, let. s LCD).
4 – Livraison et zone de livraison
4.1 La livraison est effectuée exclusivement à des adresses en Suisse. En tant qu’expéditeur établi dans l’UE, subtel se charge des formalités douanières et de l’impôt à l’importation (DDP – Delivered Duty Paid), sauf indication contraire lors de la commande.
4.2 Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande ainsi que sur la page du produit.
4a – Délai de livraison et précommandes
4a.1 En cas de paiement anticipé, le délai de livraison commence le jour suivant l’ordre de paiement ; pour tous les autres moyens de paiement, le jour suivant la conclusion du contrat. Si la fin du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal à Berlin, le délai expire le jour ouvrable suivant.
4a.2 Nous signalons sur la page du produit les articles qui ne sont pas encore en stock par la mention « Précommande ». Nous y indiquons une date à laquelle nous livrons au plus tard (« Livraison au plus tard le … »). Une date antérieure également indiquée sur la page du produit (« Attendu le … ») correspond à l’arrivée prévue de la marchandise ; seule la date de livraison maximale promise est contraignante.
4a.3 Une remise accordée pour les précommandes est déjà incluse dans le prix affiché et reste acquise même en cas de livraison ultérieure dans le délai promis.
4a.4 Si nous ne pouvons pas respecter la date de livraison maximale promise, nous en informons le client sans délai. Le client peut alors résilier le contrat, sans préjudice de ses droits légaux ; nous remboursons sans délai les paiements déjà effectués, au plus tard dans les 14 jours.
5 – Droit de retour volontaire de 30 jours
5.1 Pour les livraisons à des consommatrices et consommateurs domiciliés en Suisse, il n’existe en droit suisse aucun droit légal de révocation ou de retour pour les contrats conclus à distance (notamment dans la boutique en ligne) ; les art. 40a à 40g CO ne concernent que le démarchage à domicile et les situations de conclusion analogues (art. 40b CO) et ne s’appliquent de toute façon qu’aux contrats dont la prestation du client dépasse CHF 100 (art. 40a, al. 1, let. b CO).
5.2 Nous vous accordons toutefois volontairement un droit de retour contractuel de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, sans indication de motifs. Vous pouvez examiner la marchandise comme vous le feriez dans un magasin ; vous répondez d’une perte de valeur allant au-delà. Les détails, l’adresse de retour et le formulaire figurent sur notre page « Droit de rétractation ».
5.3 Vous pouvez également déclarer le retour en ligne via le bouton « Rétracter le contrat » situé dans le pied de page de chaque page de notre boutique. Nous vous confirmons la réception sans délai par e-mail, avec indication de la date et de l’heure.
5.4 Ce droit de retour volontaire ne porte pas atteinte aux droits légaux en matière de garantie selon les art. 197 ss CO.
6 – Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de subtel GmbH jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (art. 715 ss CC en relation avec l’art. 184 CO).
7 – Bons promotionnels
Les bons que nous émettons gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles ne sont valables que pour une durée limitée et ne sont pas remboursables en espèces. Les conditions sont communiquées avec chaque bon.
8 – Garantie pour les défauts (droits en cas de défaut)
8.1 Les dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts selon les art. 197 ss du Code suisse des obligations (CO) s’appliquent.
8.2 En cas de défaut, vous disposez des droits à la résolution de la vente, à la réduction du prix ou au remplacement de la marchandise conformément aux art. 205 et 206 CO.
8.3 Le délai de prescription des droits en cas de défaut est de deux ans à compter de la livraison pour une marchandise neuve (art. 210, al. 1 CO). Ce délai est impératif pour les ventes aux consommateurs et ne peut pas être raccourci par les présentes CGV (art. 210, al. 4 CO).
8.4 Les défauts doivent être signalés sans délai après leur découverte, p. ex. par e-mail à info@subtel.ch (art. 201 CO).
8.5 En plus de la garantie légale, nous accordons sur tous les produits une garantie volontaire de 3 ans, qui n’affecte pas les droits légaux du client. Les conditions détaillées figurent dans nos conditions de garantie.
9 – Limites de notre responsabilité
Nous ne répondons pas de la négligence légère. Demeure réservée la responsabilité pour le dol et la négligence grave (art. 100, al. 1 CO), pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ainsi qu’en vertu de dispositions légales impératives, notamment de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).
10 – Droit applicable et for
10.1 Les contrats conclus avec des consommatrices et consommateurs ayant leur résidence habituelle en Suisse sont impérativement soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois (art. 120 LDIP).
10.2 Pour les actions intentées par la consommatrice ou le consommateur, le for est, à son choix, le siège du vendeur ou le domicile de la consommatrice ou du consommateur en Suisse (art. 32, al. 1, let. a CPC). Pour les actions intentées par le vendeur, seul le domicile de la consommatrice ou du consommateur défendeur est compétent (art. 32, al. 1, let. b CPC).
11 – Règlement extrajudiciaire des litiges
11.1 subtel GmbH n’est soumise en Suisse à aucune obligation légale de participer à une procédure de règlement des litiges. Nous nous efforçons toujours de trouver une solution amiable aux réclamations.
11.2 En cas de litige, les consommatrices et consommateurs en Suisse peuvent s’adresser à l’Ombudsstelle E-Commerce : Ombudsstelle E-Commerce, c/o Schweizerisches Konsumentenforum kf, Belpstrasse 11, 3007 Berne, https://www.konsum.ch. La participation à une procédure de l’Ombudsstelle est volontaire.
12 – Reprise des appareils électriques et des piles
12.1 Les appareils électriques et électroniques ne doivent pas être éliminés avec les ordures ménagères. Vous pouvez les rapporter gratuitement aux points de vente qui proposent des appareils du même type ainsi qu’aux points de collecte officiels (SENS eRecycling, Swico) (ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques, OREA).
12.2 Les piles et accumulateurs ne doivent pas non plus être jetés avec les ordures ménagères. Ils peuvent être rapportés partout où des piles sont vendues ainsi qu’aux points de collecte (INOBAT) (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim, annexe 2.15). La taxe d’élimination anticipée (TEA) est comprise dans le prix.
12.3 Nous reprenons gratuitement les appareils usagés du type que nous proposons dans notre assortiment ainsi que les piles et accumulateurs usagés, même sans nouvel achat. La reprise est organisée par notre partenaire de reprise take-e-way GmbH, Schlossstrasse 8 d-e, 22041 Hambourg, Allemagne : demandez un retour gratuit par e-mail à info@subtel.ch ; vous recevrez de notre part une possibilité de retour gratuite avec les consignes d’emballage et d’envoi. Veuillez recouvrir de ruban adhésif les pôles des piles au lithium et les emballer conformément à ces consignes. N’envoyez pas par la poste des accumulateurs endommagés ou gonflés, mais déposez-les dans un point de collecte.
12.4 Le symbole de la poubelle barrée sur un appareil, une pile ou leur emballage signifie que le produit doit être éliminé séparément des ordures ménagères.
13 – Accessibilité
Nous publions les informations relatives à l’accessibilité de notre boutique en ligne dans notre déclaration d’accessibilité. Ces indications sont fournies à titre purement informatif ; elles ne font pas partie du présent contrat et ne constituent pas une garantie de propriétés.
Version
Version de novembre 2026.