Conditions générales

§ 1 Champ d’application et définitions

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre subtel GmbH, Mainzer Str. 3, 10247 Berlin, Allemagne (ci-après « subtel » ou « nous »), et toute personne passant commande via notre boutique en ligne (ci-après « Client » ou « vous »). Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des contrats de vente de marchandises conclus via notre boutique en ligne. Les conditions générales du Client qui diffèrent des nôtres ou les complètent ne font pas partie intégrante du contrat, sauf accord exprès et écrit de notre part.

(2) Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique concluant le contrat à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

(3) Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, agissant dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation de nos produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de vente, mais une invitation à nous soumettre une offre d’achat (invitation au sens de l’art. 7 al. 2 CO).

(2) Pour passer commande, le Client sélectionne les articles souhaités, les ajoute au panier et suit le processus de commande. En cliquant sur le bouton finalisant la commande, le Client formule une offre d’achat juridiquement contraignante portant sur les marchandises figurant dans le panier.

(3) Nous pouvons accepter cette offre dans un délai de cinq jours suivant sa réception, par l’un des moyens suivants :

l’envoi d’une confirmation de commande sous forme textuelle (par exemple par e-mail),
l’expédition de la marchandise commandée, ou
une demande de paiement suite à la réception de la commande.

Le contrat est conclu dès la survenance du premier de ces événements. À défaut d’acceptation dans le délai indiqué, l’offre est réputée rejetée et le Client n’est plus lié par sa déclaration.

(4) Si le Client opte pour un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »). Les conditions d’utilisation de PayPal s’appliquent, consultables sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full, ou – si le Client ne dispose pas de compte PayPal – les conditions de paiement sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full. En cas d’utilisation d’un mode de paiement PayPal, le contrat est conclu dès que le Client clique sur le bouton finalisant la commande.

(5) Le texte du contrat est conservé par nos soins après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle avec la confirmation de commande. Au-delà, le texte du contrat n’est pas accessible publiquement. Les Clients ayant créé un compte utilisateur avant de passer commande peuvent consulter gratuitement leurs données de commande dans la zone protégée par mot de passe de leur compte.

(6) Avant l’envoi définitif de la commande, le Client a la possibilité de vérifier et de corriger toutes ses saisies à l’aide des périphériques d’entrée habituels (clavier, souris).

(7) La langue du contrat est le français.

(8) La communication relative à la commande s’effectue principalement par e-mail. Le Client s’assure que l’adresse e-mail indiquée lors de la commande est correcte et que les messages entrants peuvent être reçus.

§ 3 Prix, conditions de paiement et prestataires de paiement

(1) Tous les prix indiqués sur notre site sont des prix finaux incluant la TVA applicable, sauf indication contraire dans la description du produit. Les frais de livraison éventuels sont mentionnés séparément avant la finalisation de la commande.

(2) Les moyens de paiement disponibles sont affichés au Client lors du processus de commande.

(3) En cas de paiement par virement bancaire anticipé, le montant est exigible dès la conclusion du contrat, sauf accord sur une autre date.

(4) Si le Client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement Adyen, le traitement du paiement est effectué par Adyen N.V., Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « Adyen »). Adyen peut faire appel à d’autres prestataires de services de paiement. De plus amples informations sont disponibles sur https://www.adyen.help/hc/fr.

§ 4 Droit de rétractation

(1) La Suisse n’étant pas soumise à la directive européenne sur la vente à distance, il n’existe pas de droit de rétractation légal pour les consommateurs en Suisse. Nous accordons toutefois à titre gracieux un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour les livraisons en Suisse.

(2) Les détails relatifs à l’exercice de ce droit de rétractation volontaire figurent dans notre politique de rétractation distincte.

§ 5 Livraison, expédition et transfert des risques

(1) La livraison s’effectue dans la zone de livraison indiquée dans la boutique en ligne, à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande. En cas de paiement via PayPal, l’adresse de livraison enregistrée chez PayPal au moment du paiement fait foi.

(2) Le risque de perte ou d’endommagement accidentel de la marchandise est transféré au Client dès la remise de la marchandise au transporteur (art. 185 CO), sauf convention contraire expresse.

(3) En cas d’échec de la livraison imputable au Client, celui-ci supporte les frais supplémentaires raisonnables qui en découlent.

(4) Nous nous réservons le droit de résilier le contrat si la marchandise commandée n’est pas disponible en raison d’un défaut d’approvisionnement propre. En cas d’indisponibilité, nous en informons le Client sans délai et remboursons immédiatement tout paiement déjà effectué.

(5) Le retrait des marchandises par le Client n’est pas possible pour des raisons opérationnelles.

§ 6 Réserve de propriété

Lorsque nous effectuons une prestation anticipée, la propriété de la marchandise livrée nous reste acquise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (art. 715 CC). La réserve de propriété sera le cas échéant inscrite au registre des pactes de réserve de propriété.

§ 7 Garantie et responsabilité pour défauts

(1) Les dispositions du Code des obligations suisse relatives à la garantie pour les défauts (art. 197 ss CO) s’appliquent, sauf disposition contraire ci-dessous.

(2) Le Client est tenu de vérifier la marchandise livrée sans délai et de signaler immédiatement tout défaut (art. 201 CO). À défaut de signalement en temps utile, la marchandise est réputée acceptée.

(3) En cas de défaut avéré, le Client a droit à la rédhibition (annulation de la vente) ou à la réduction du prix (art. 205 ss CO). Un droit au remplacement ou à la réparation n’existe que si nous le garantissons expressément.

(4) Le délai de garantie pour les marchandises neuves est d’un an à compter de la livraison. Pour les marchandises d’occasion, la garantie est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

(5) Les consommateurs sont priés de signaler les dommages de transport visibles au livreur et de nous en informer.

§ 8 Limitation de responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans limitation des dommages résultant d’un acte intentionnel ou d’une faute lourde, ainsi que des dommages corporels.

(2) En cas de faute légère, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, à condition qu’une obligation contractuelle essentielle ait été violée.

(3) Toute responsabilité supplémentaire est exclue dans les limites autorisées par la loi (art. 100 CO).

(4) Les règles ci-dessus s’appliquent également à nos auxiliaires (art. 101 CO).

§ 9 Bons promotionnels

(1) Les bons émis gratuitement dans le cadre de campagnes promotionnelles limitées dans le temps (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans notre boutique en ligne et pendant la période indiquée.

(2) Certains produits peuvent être exclus. Un bon ne peut être saisi qu’avant la finalisation de la commande. Un seul bon par commande.

(3) Le montant de la commande doit être au moins égal à la valeur du bon. Aucun solde n’est remboursé. Le versement en espèces est exclu.

(4) En cas de retour d’une commande payée avec un bon promotionnel, aucun nouveau crédit ne sera émis.

(5) Les bons sont cessibles. Nous pouvons valablement exécuter notre prestation au profit de la personne utilisant le bon, sauf connaissance de son défaut de qualité ou incapacité.

§ 10 Droit applicable

La relation contractuelle est soumise au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Pour les consommateurs résidant habituellement en Suisse, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives du droit suisse.

§ 11 Juridiction compétente

Pour les professionnels domiciliés en Suisse, le for exclusif pour tout litige est Berlin, Allemagne. Pour les consommateurs résidant en Suisse, le for est celui de leur domicile ou du siège de subtel conformément à l’art. 32 CPC. Nous restons en droit de saisir le tribunal du domicile général du Client.

§ 12 Règlement extrajudiciaire des litiges

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de médiation.