Droit de rétractation
Droit de retour volontaire de 30 jours – au-delà des exigences légales. Aperçu des délais, des conditions et du formulaire.
Dernière mise à jour : novembre 2026
Informations sur le droit de retour volontaire pour les consommateurs
1. Droit de retour
Le droit suisse (Code des obligations, CO) ne prévoit pas de droit légal de rétractation pour les contrats à distance conclus avec des consommateurs. subtel GmbH vous accorde toutefois volontairement un droit de retour de 30 jours sans indication de motifs – cet engagement contractuel va au-delà des exigences du droit suisse. Il correspond au point 5 de nos conditions générales de vente.
Le délai de 30 jours commence le lendemain du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, recevez la marchandise. En cas de livraison séparée de plusieurs articles d’une même commande, le délai commence le lendemain de la réception du dernier article.
Quels produits sont concernés ? Tous les articles vendus dans notre boutique sont couverts par ce droit de retour volontaire. Nous ne vendons ni denrées périssables, ni contenus numériques, ni articles fabriqués selon les spécifications du client.
2. Exercice du droit de retour
Pour exercer votre droit de retour, vous devez nous informer (subtel GmbH, adresse ci-dessous, téléphone : 044 5830 881, e-mail : info@subtel.ch) de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire (p. ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également déclarer le retour en ligne via le bouton Rétracter le contrat situé dans le pied de page de chaque page de notre boutique. Vous y indiquez votre nom, la commande concernée (en tout ou en partie) et l’adresse e-mail pour la confirmation, puis vous confirmez votre déclaration dans une seconde étape au moyen du bouton « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons sans délai par e-mail un accusé de réception mentionnant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de sa réception.
C’est l’envoi qui fait foi, et non la réception par nos soins : pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre déclaration dans le délai de 30 jours.
En outre, et à titre volontaire, nous acceptons également comme retour le renvoi de la marchandise sans commentaire dans le délai de 30 jours ; il n’est pas nécessaire de nous contacter au préalable ni d’obtenir notre confirmation. Dans ce cas, l’envoi de la marchandise dans le délai suffit.
Nos coordonnées pour le retour :
subtel GmbH c/o Westhive Basel Rosental
Sandgrubenstrasse 44
4058 Bâle
Suisse
E-mail : info@subtel.ch
Téléphone : 044 5830 881 (du lundi au vendredi : de 10h00 à 21h00)
3. Conséquences du retour – Remboursement
Si vous vous rétractez du contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre retour. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de son renvoi, selon la date la plus proche.
4. Renvoi de la marchandise
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre retour. Le délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours.
En cas d’exercice du droit de retour, les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge. En cas d’articles défectueux ou livrés par erreur par nos soins, nous prenons en charge les frais de renvoi (voir point 7).
Adresse de retour :
subtel GmbH c/o Westhive Basel Rosental
Sandgrubenstrasse 44
4058 Bâle
Suisse
5. Indications pour le renvoi
Les indications suivantes nous aident à traiter rapidement votre retour. Elles ne constituent pas une condition de validité de votre retour ni du remboursement.
- Emballage – emballez la marchandise de manière qu’elle ne soit pas endommagée pendant le transport. Utilisez si possible l’emballage d’origine et placez-le dans un carton solide.
- Accessoires – joignez les accessoires d’origine fournis avec le produit (chargeur, câbles, mode d’emploi, carte de garantie, etc.).
- Facture/reçu – joignez une copie de la facture ou de la confirmation de commande afin que nous puissions identifier votre retour, et indiquez le numéro de commande de manière bien visible sur le colis.
- Expédition avec suivi – nous vous recommandons un mode d’expédition avec suivi, car vous devez prouver l’envoi dans les délais en cas de litige.
- Batteries lithium-ion – les batteries et les appareils contenant des cellules lithium-ion intégrées (UN3480/UN3481) ne doivent pas être expédiés en vrac. Veuillez respecter les prescriptions de votre transporteur relatives aux batteries au lithium et déclarer correctement l’envoi ; les transporteurs publient leurs conditions actuelles sur leurs sites web.
- État de la marchandise – vous pouvez examiner et tester la marchandise dans la même mesure que vous auriez pu le faire dans un magasin. En cas d’utilisation allant au-delà, vous répondez d’une éventuelle perte de valeur (voir point 6).
6. Perte de valeur
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si celle-ci résulte d’une manipulation de la marchandise qui n’était pas nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Vous pouvez donc examiner et tester la marchandise dans la même mesure que dans un magasin, mais sans l’utiliser conformément à sa destination pendant une période prolongée.
7. Articles défectueux ou livrés par erreur
En cas de marchandise défectueuse ou livrée par erreur, vos droits légaux de garantie s’appliquent en vertu des art. 197 ss du Code des obligations suisse (CO). Veuillez contacter notre service client à info@subtel.ch ou au 044 5830 881 avant de renvoyer la marchandise. Dans ces cas, nous prenons en charge les frais de renvoi, et vous disposez des droits suivants :
- Résolution de la vente (action rédhibitoire, art. 205 CO)
- Réduction du prix d’achat (action en diminution, art. 205 CO)
- Livraison de remplacement (art. 206 CO)
- Dommages-intérêts selon les règles générales
Notre garantie de 3 ans, qui va au-delà du délai de prescription légal de deux ans prévu à l’art. 210 CO, s’applique indépendamment.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À :
subtel GmbH c/o Westhive Basel Rosental
Sandgrubenstrasse 44
4058 Bâle, Suisse
E-mail : info@subtel.ch
Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*) :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Numéro de commande (si disponible) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Biffer la mention inutile.